Dossier
Autorité parentale
Vérifié le 23/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à <span class="expression">l'autorité parentale</span>.
- 
                            
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Formulaire
 - 
                            
                            
Formulaire
 - 
                            
Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
Formulaire
 - 
                            
                            
Formulaire
 - 
                            
Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur
Formulaire
 - 
                            
                            
Formulaire
 
Questions ? Réponses !
Et aussi
- 
                                
                                
Famille - Scolarité
 - 
                                
                                
Famille - Scolarité
 - 
                                
                                
Famille - Scolarité
 - 
                                
                                
Famille - Scolarité
 - 
                                
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Papiers - Citoyenneté - Élections
 
Pour en savoir plus
- 
                    
Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne
 
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io